COMMUNE DE BERNIS
ARRETE N°20/2012
OBJET : Arrêté interdisant les déjections canines sur la voie publique et instituant une obligation de ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique.
Le Maire de Bernis,
-- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-1,
-- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 1311-2,
- Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du département du Gard et notamment l’article 99-2,
- Vu le Code Pénal et notamment les articles R 6 10-5 et R 632-1,
-- Considérant qu’aux termes du Règlement Sanitaire Départemental susvisé, il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter sur toute ou partie de la voie publique, d’une manière générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes,
- Considérant qu’il est indispensable, afin de conserver en bon état de propreté et de salubrité le domaine public communal, de réprimer les déjections canines,
- Considérant que la ville de Bernis a mis en place à compter du 09 février 2012 des bornes de propreté avec distributeurs de sacs, destinés au ramassage des déjections canines, en divers points de la commune,
-- Considérant que ces dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence de déjections canines.
ARRETE
ARTICLE 1: Les propriétaires et gardiens sont tenus de garder leur chien en laisse sur les trottoirs, voies publiques et espaces verts communaux.
ARTICLE 2 : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts communaux, les espaces de jeux publics pour enfants, et ce par mesure d’hygiène publique.
ARTICLE 3 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que sur les trottoirs, les espaces verts communaux, les espaces des jeux publics pour enfants. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : En cas de non respect de l’interdiction édictée aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, les infractions au présent arrêté sont passibles d’une contravention de 1ère classe.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Cet arrêté sera transmis à:
- Monsieur Le Préfet du Gard,
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Fait à Bernis, le 09 février 2012
Le Maire Théos GRANCHI
