Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire et est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information : Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Attention, ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
- Le certificat d'urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Le dossier est à retirer et à déposer directement à la mairie de la commune où se situe le terrain, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour plus d'informations veuillez consulter le site service-public en cliquant sur le lien ci-dessous: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Ou contacter
Mairie de Bernis
Boulevard Charles Mourier 30620 Bernis
Tél : 04 30 06 52 71
