La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
- construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- transformation de plus de 10m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux
- En cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement et/ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20m2, ou si vous détachez un terrain à bâtir d’une parcelle plus importante, il faut remplir une déclaration préalable.
Le dossier est à retirer et à déposer directement à la mairie de la commune où se situe le terrain, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour plus d'informations veuillez consulter le site service-public en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Ou contacter
Mairie de Bernis
Boulevard Charles Mourier 30 620 Bernis
Tél : 04 30 06 52 71
