Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document, obligatoire pour les travaux de grande importance, ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Toute construction, avec ou sans fondations, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable à leur réalisation :
- Toute démolition doit faire l’objet d’une autorisation préalable : le permis de démolir (voir règlementation de la commune)
- En cas d’opération de lotissement, de remembrement, d’affouillement et d’exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100m2, il faut remplir une demande de permis d’aménager.
- En cas de changement d’affectation accompagné de travaux, ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est supérieure à 20m2, il faut remplir une demande de permis de construire.
Les dossiers sont à retirer et à déposer directement à la mairie de la commune où se situe le terrain, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour plus d'informations veuillez consulter le site service-public en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Ou contacter
Mairie de Bernis
Boulevard Charles Mourier 30 620 Bernis
Tél : 04 30 06 52 71
