Ce que dit la loi :
Depuis le 1er janvier 2009, le particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique (que ce soit un puits, un forage ou une simple prise d’eau), doit déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie. Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 fait l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent obligatoirement avoir été déclarés avant le 31 décembre 2009 ! Mais, il n’est pas trop tard…
Qu’est ce qu’un forage ou puits à usage domestique ? :
Pour simplifier, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 par an, destiné aux besoins usuels d’une famille (alimentation, hygiène, lavage, jardinage, piscine, etc.).
Une déclaration pourquoi faire ?
Tout d’abord, un enjeu environnemental : la déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes d’eau souterraines. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
Mais aussi un enjeu de santé publique : le recensement des puits et forages privés permettra en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
Quelles sont les démarches obligatoires pour les particuliers ?
Les forages et puits domestiques doivent être déclarés à la mairie du lieu où ils sont implantés.
L’imprimé de déclaration d’ouvrage est disponible en mairie où peut être téléchargé sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20077.xhtml
Pour tout renseignement :
Mairie de Bernis : 04.66.71.10.15
Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières : 04.66.88.83.14
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