ARRETE DU MAIRE N° 296/2021
COMMUNE DE BERNIS
Objet : Arrêté du Maire portant mise à l’enquête publique de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n°20003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 5 septembre 2017 ;
Vu la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté n°255/2021 du 8 novembre 2021 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les pièces du dossier de plan local d’urbanisme en cours de modification soumis à l’enquête publique ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;
Vu la décision n° E21000091/30 en date du 18 novembre 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes désignant Monsieur serge LELAIDIER, en qualité de commissaire enquêteur ;
ARRETE
Article 1 : objet et dates de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique sur les dispositions concernant :
- La modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
Pour une durée de 15 jours consécutifs à compter du 17 janvier 2022 à 9h00 jusqu’au 31 janvier 2022 à 17h00
Le projet de modification porte sur :
1° Toilettage du règlement pour les modifications suivantes :
Article 12 des dispositions générales du règlement (aléa retrait gonflement des argiles à la place d'aléa feu de forêt) - point 3 et point 4 ;
-Article 12 sur le règlement de chaque zones portant sur les règles de stationnement - point 5 et 6 ;
-Article N1 du règlement portant sur les règles en matières d'occupations et utilisations du sol interdites - point 8 ;
-Article 2 sur le règlement des zones UA, UB et UC portant sur les Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - point 7 et point 9.
2° Supprimer l’Emplacement Réservé sur la cave coopérative (pour la réalisation d’un projet privé)
3° Insérer le Porter A Connaissance sur les argiles
4° Supprimer l’Emplacement Réservé à destination de la SNCF (suite à la vente de la parcelle)
Au terme de l’enquête, le conseil municipal de la commune de BERNIS aura compétence pour prendre la décision d’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Serge LELAIDIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat retraité a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Monsieur Serge LELAIDIER siègera à la Mairie de BERNIS où toutes les observations doivent lui être adressées.
Article 3 : Durée de l’enquête publique et modalités de mise à disposition au public
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de BERNIS aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie. A l’exception des samedis, dimanches et jours férié soit :
Les lundis de 8h00 à 12h00
Les mardis de 8h00 à 12h00
Les mercredis de 8h00 à 12h00
Les jeudis de 8h00 à 12h00
Les vendredis de 8h00 à 12h00
Au dossier de modification matérialisé, s’ajoute la consultation de l’entier dossier, en version dématérialisée, sur le site dédié https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-bernis/ et sur le site de la commune de BERNIS www.bernis.fr
Article 4 : Recueil des observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête prévu à cet effet ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Monsieur Serge LELAIDIER, en Mairie de BERNIS, 17 boulevard Charles Mourier (30620) ou par mail à l’adresse suivante enquetepublique-bernis@demecratie-active.fr ou sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-bernis/
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public en Mairie pour recevoir les observations écrites et orales les :
Vendredi 21 janvier 2022 de 9h00 à 12h00
Vendredi 28 janvier 2022 de 9h00 à 12h00
Les informations relatives à l’enquête pourront être demandées à la mairie de BERNIS et l’avis d’enquête sera publié sur le site : www.bernis.fr
Les observations et proposition du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites portées sur le registre ou adressées à l’adresse (cf 1er alinéa du présent article) , seront consultables en Mairie et sur le site internet de la commune dans les meilleurs délais.
La date limite de réception des courriers et des courriels est fixée au 31 janvier 2022 à 17h00, l’enregistrement de la mairie faisant foi.
Article 5 : Dispositions particulières liées aux restrictions sanitaires
Les dispositions suivantes sont susceptibles d’évoluer avec le temps, en fonction des modalités d’accueil du public par la mairie de BERNIS.
- Le port du masque est obligatoire pour accéder à la Mairie
- Le dossier est consultable à la condition de s’être au préalable nettoyé les mains ave une solution hrdroalcoolique mise à disposition. A l’issue de la consultation, une désinfection sera assurée. La consultation du dossier dématérialisé est à privilégier : L’envoi dématérialisé des observations par le public est à privilégier :
https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-bernis/
- Les entretiens individuels avec le commissaire enquêteur se feront dans le respect des gestes barrières en vigueur
Article 6 : Clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera sous huit jours le Maire de la commune et lui communiquera ses observations cosignées dans un procès-verbal de synthèse. Dans un délai de quinze jours, ce dernier produira ses observations éventuelles.
Après examen des observations consignées ou annexées au registre, le commissaire enquêteur transmettra le dossier avec un rapport, dans lequel figureront ses conclusions motivées, au Maire et simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
Article 7 : Diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapporte et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
Des copies de ce rapport et de ces conclusions seront communiquées à :
- Madame la Préfète du Gard, auprès de qui le public pourra les consulter aux jours et heures habituels d’ouverture des services au public et ce pendant une durée d’un an et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes
Article 8 : Mesure de publicité
Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié au moins 15 jours avant le début de celle-ci rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête en caractère apparents dans les deux journaux diffusés dans le département du Gard à savoir :
- MIDI LIBRE
- CEVENNES MAGAZINE
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et publié sur le site internet de la commune.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire.
Une copie des avis publié dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête.
- Avant ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion
- Au cours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion
Article 9 : Notification du présent arrêté
M. le Préfet du Gard
M. le Président du tribunal Administratif
M. le commissaire enquêteur
Fait à Bernis le 20 décembre 2021
Le Maire,
Théos GRANCHI
